Décès

Déclaration et réglementation

Service Etat Civil de la Mairie du lieu de décès dans les 24 heures (article 78 du Code Civil).
Pour les défunts de nationalité française : Se munir :

• certificat médical de décès (obligatoire),
• livret de famille ou extrait de naissance du défunt.

Pour les défunts de nationalité étrangère : Se munir :

• certificat médical de décès (obligatoire),
• tous documents pouvant nous fournir son nom, prénom, date et lieu de naissance, nom, prénom des parents et du conjoint.