Sortie de territoire

L'obligation

L'autorisation de sortie de territoire est obligatoire pour tout enfant mineur voyageant seul ou avec une personne autre que le ou les parents.

le livret de famille,Se rendre à la mairie du domicile de l'enfant.
Pièces à fournir :

• carte nationale d'identité de l'enfant,
• carte d'identité du parent qui en fait la demande,
• un justificatif de domicile (E.D.F., Télécom, etc ...).

Enfant de parents mariés

L'un ou l'autre des parents doit accompagner le mineur muni des pièces demandées ci-dessus.

Enfant de parents divorcés ou séparés

Le parent ayant l'exercice de l'autorité parentale doit se présenter avec l'original du dispositif du jugement de divorce ou de séparation. Si l'instance est en cours, l'ordonnance de non-conciliation près le Tribunal de Grande Instance.Nota : si l'exercice de l'autorité parentale est conjointe, l'un ou l'autre des parents peut effectuer la démarche.

Enfant de parents célibataires

Depuis la loi du 8 janvier 1993, l'exercice de l'autorité parentale peut être conjointe. Dans ce cas, le père doit fournir L'ORIGINAL de l'acte de communauté de vie délivré par le Juge aux Affaires Familiales près le Tribunal de Grande Instance.
Nota : l'autorité parentale reste exercée par la mère ayant reconnu son enfant.