Vie maritale

Les formalités

Ce document n’est délivré qu’à la demande expresse d’un organisme.

Il s’agit d’une attestation sur l’honneur des deux intéressés avec légalisation des signatures apposées par devant un agent municipal. La présence de témoins n’est pas requise.

Délivrance :

• au service état-civil : 24 heures.
• Il faut fournir : une pièce d’identité de chacun,